Mises en cause judiciaires, procès et condamnations/Condamnation pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants européens
Le ministère public considère que Marine Le Pen a joué un en embauchant quatre assistants fictifs dans l'objectif d'améliorer les finances du parti en utilisant les fonds destinés normalement aux eurodéputés du Front national. Le parquet requiert alors cinq ans de prison, dont deux ferme ; cinq ans d'inéligibilité et 300 000 euros d'amende et demande que cette peine s'applique dès la condamnation, y compris en cas d' appel, car une partie des faits reprochés ont été effectués après la mise en place de la loi Sapin II,.
ministère public
https://fr.wikipedia.org/wiki/Ministère_public
appel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_en_droit_français
loi Sapin II
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_à_la_transparence,_à_la_lutte_contre_la_corruption_et_à_la_modernisation_de_la_vie_économique