Carrière politique/Porte-parole du gouvernement Germain II (2017-2019)/Poursuite d'une politique visant une autonomie alimentaire durable
Dans la continuité de sa loi sur les baux ruraux et avec le même objectif (favoriser la reprise d'exploitations par de jeunes agriculteurs ou éleveurs, et éviter ainsi la déprise agricole), il porte un projet de loi du pays sur diverses mesures fiscales en la matière, dont surtout une suppression des droits de succession ou de donation sur le foncier agricole en le remplaçant par un simple droit d'enregistrement fixe de 7 000 F CFP (58,66 €), à la seule condition que le terrain conserve cette fonction agricole. Ce texte est adopté par le gouvernement le 26 juin 2018.
baux ruraux
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bail_rural_en_droit_français
déprise agricole
https://fr.wikipedia.org/wiki/Déprise_agricole
loi du pays
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_du_pays_(Nouvelle-Calédonie)
droits de succession ou de donation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Impôt_sur_les_successions
droit d'enregistrement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'enregistrement
F CFP
https://fr.wikipedia.org/wiki/Franc_Pacifique
€
https://fr.wikipedia.org/wiki/Euro
gouvernement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Quinzième_gouvernement_de_Nouvelle-Calédonie