Parcours politique/Député du Nord
En mars 2017, Mediapart déclare que son cumul d'indemnités (comme 4 autres députés) en tant que parlementaire et membre de la CNIL est irrégulier selon l'interprétation du journal de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958. La CNIL n'étant pas de cet avis, saisit le secrétariat général du gouvernement en vue d'obtenir un avis juridique sur l'interprétation de la loi organique en question, le Premier ministre saisit alors le Conseil d'État. Ce dernier considère, dans son avis d’assemblée générale du 19 octobre 2017, que les indemnités pour participation aux travaux d’organismes extérieurs au Parlement n’étaient pas interdites aux parlementaires, invalidant ainsi la version de Mediapart.
Mediapart
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mediapart
CNIL
https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l'informatique_et_des_libertés_(France)
secrétariat général du gouvernement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Secrétariat_général_du_gouvernement_(France)
Premier ministre
https://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_français
Conseil d'État
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'État_(France)