Parcours politique/Activité parlementaire/Proposition de loi sur les mesures de sûreté
En 2020, elle dépose, avec Raphaël Gauvain, une proposition de loi visant à instaurer des mesures de sûreté pour les terroristes sortant de prison. Celle-ci prévoit une forme d' assignation à résidence pour des personnes sortant de prison après avoir purgé leur peine, à travers des mesures telles qu'un suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, des obligations de pointage dans un commissariat, le port de bracelet électronique, l'interdiction de quitter le territoire ou de paraître dans certaines communes ou catégories de lieux, l'obligation de déclarer son emploi et son domicile et de ne pouvoir en changer qu'avec l'autorisation préalable du juge ; ces mesures pouvant durer jusqu'à 10 ans au plan délictuel et 20 ans au plan criminel,,. De telles mesures étaient réclamées de longue date par une partie de la droite et par le parquet national antiterroriste. Le texte est soutenu par le gouvernement, tandis que des défenseurs des libertés publiques et le Conseil national des barreaux contestent le texte, qui instaure selon eux une ; la Commission nationale consultative des droits de l'homme met en cause un dispositif disproportionné,,. Consulté en amont, le Conseil d’État considère que ces mesures de restrictions de libertés n’apportent aucune garantie en matière de prévention de la récidive terroriste et préconise que leur durée ne puisse excéder cinq ans. Le Conseil constitutionnel censure l'essentiel du texte qui n'aboutit qu'à une modification mineure de l'article 421-8 du Code pénal. Il indique néanmoins que les mesures proposées relèvent bien de mesures de sûreté et ouvre la porte à un texte de remplacement en indiquant la voie à suivre.
Raphaël Gauvain
https://fr.wikipedia.org/wiki/Raphaël_Gauvain
proposition de loi
https://fr.wikipedia.org/wiki/Proposition_de_loi
terroristes
https://fr.wikipedia.org/wiki/Terrorisme_en_France
assignation à résidence
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assignation_à_résidence_en_France
service pénitentiaire d'insertion et de probation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Service_pénitentiaire_d'insertion_et_de_probation
bracelet électronique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Bracelet_électronique
juge
https://fr.wikipedia.org/wiki/Juge
délictuel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Délit_pénal_en_France
criminel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Crime_en_France
droite
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droite_en_France
parquet national antiterroriste
https://fr.wikipedia.org/wiki/Parquet_national_antiterroriste
libertés publiques
https://fr.wikipedia.org/wiki/Libertés_publiques_en_droit_français
Conseil national des barreaux
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_national_des_barreaux
Commission nationale consultative des droits de l'homme
https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_consultative_des_droits_de_l'homme
Conseil d’État
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'État_(France)
récidive
https://fr.wikipedia.org/wiki/Récidive_en_droit_français
Conseil constitutionnel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)
censure
https://fr.wikipedia.org/wiki/Censure_en_France
Code pénal
https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_pénal
sûreté
https://fr.wikipedia.org/wiki/Sûreté