Parcours politique/Activité parlementaire/Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Yaël Braun-Pivet est rapporteure du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, à la présidence de la commission. À son initiative, la commission adopte, le 18 juillet 2017, avec le soutien du gouvernement, un amendement au texte, visant à durcir le régime des sanctions applicable aux parlementaires touchant illégalement des indemnités dans des entreprises publiques ou des autorités administratives, alors que Mediapart relève de nombreuses situations de ce type. Le Journal du dimanche la classe alors parmi.
projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Lois_pour_la_confiance_dans_la_vie_politique
entreprises publiques
https://fr.wikipedia.org/wiki/Entreprise_publique
autorités administratives
https://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_administrative_indépendante_en_France
Mediapart
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mediapart
Le Journal du dimanche
https://fr.wikipedia.org/wiki/Le_Journal_du_dimanche