Affaires judiciaires/Refus de marier un couple
Elle est condamnée en première instance pour refus de mariage, mais sa condamnation est annulée en cour d'appel pour vice de forme. En effet, elle avait refusé pendant de nombreuses semaines à marier un couple franco- tunisien, suspectant un « mariage gris ». Après instruction, ni le parquet, ni le juge des référés n'ont pourtant jugé les charges suffisamment étayées pour abonder en son sens, et ont donc jugé recevable la demande de mariage.
cour d'appel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_(France)
vice de forme
https://fr.wikipedia.org/wiki/Vice_de_forme
tunisien
https://fr.wikipedia.org/wiki/Tunisie
mariage gris
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mariage_gris