Biographie/Parcours professionnel
Vice-président de l' Assemblée nationale de 2005 à 2007, il est ensuite, lors de la XIII e législature, président de la commission des Lois. En 2009, il est rapporteur d'une loi qui supprime notamment de l'arsenal juridique français la dissolution d'une personne morale convaincue d' escroquerie, ce qui de facto empêche la dissolution de l' Église de Scientologie pour ce grief. En 2010, il fait adopter une loi élargissant la possibilité de saisir puis de confisquer les avoirs frauduleux par la justice. Depuis, tous les suspects peuvent faire l'objet d'une saisie, même si les biens ont été acquis légalement par le passé. Ces biens peuvent ensuite être vendus au profit de l'État. L'année suivante, AGRASC commence à fonctionner. En septembre 2017, il est nommé président de l'un des groupes de travail visant à réformer l'Assemblée nationale.
Assemblée nationale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Assemblée_nationale_(France)
XIII e législature
https://fr.wikipedia.org/wiki/XIIIe_législature_de_la_Cinquième_République_française
commission des Lois
https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_des_Lois_constitutionnelles,_de_la_Législation_et_de_l'Administration_générale_de_la_République
personne morale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Personne_morale
escroquerie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Escroquerie
Église de Scientologie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Scientologie
AGRASC
https://fr.wikipedia.org/wiki/Agence_de_gestion_et_de_recouvrement_des_avoirs_saisis_et_confisqués