Affaires judiciaires/Accusations de viol et de harcèlement en 2017
La plaignante interjette appel du non-lieu, mais est déboutée, la cour d'appel jugeant l'appel hors-délai dans une ordonnance rendue en octobre 2018. En novembre 2019, la décision de la cour d'appel est annulée par la Cour de cassation, se fondant sur un vice dans la procédure : la notification du non-lieu étant intervenue trop tardivement. En conséquence, le 9 juin 2020, la cour d'appel de Paris ordonne la reprise des investigations sur les accusations de viol, harcèlement sexuel et abus de confiance,,. Gérald Darmanin est entendu en décembre 2020 sous le statut de témoin assisté. Un nouveau non-lieu est prononcé en juillet 2022 puis confirmé en appel en janvier 2023 et en cassation en février 2024, mettant définitivement fin au volet judiciaire de l’affaire.
Cour de cassation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_(France)
procédure
https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_(droit)
cour d'appel de Paris
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_d'appel_de_Paris
témoin assisté
https://fr.wikipedia.org/wiki/Témoin_assisté_(droit_français)