Parcours politique/Garde des Sceaux, ministre de la Justice/Réforme de la carte judiciaire
La réforme est entérinée par un décret de la ministre du 15 février 2008. Le texte ne prévoit pas de suppression de cours d'appel, mais touche les autres juridictions. Face aux risques de voir aboutir les recours déposés contre le texte, la chancellerie prend, le 30 octobre 2008, un nouveau décret,. Le 19 décembre 2008, le Conseil d'État annule partiellement le décret ayant créé les 91 pôles d'instruction, revenant en particulier sur la liste des tribunaux dans lesquels existe un pôle de l'instruction et la compétence territoriale des juges d'instruction qui le composent, mais laisse quatre mois au gouvernement pour régler la situation et éviter l'annulation de toutes les enquêtes judiciaires menées dans ces pôles d'instruction depuis le 1 er mars. La réforme s'achève en 2010.
Conseil d'État
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'État_(France)