Parcours politique/Députée (2002-2004)/Loi « Dutreil » pour l'initiative économique
En 2003, elle est co-rapporteure, avec le député UMP Gilles Carrez, de la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil », un projet de loi élaboré par Renaud Dutreil, secrétaire d'État aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation,. Cette loi vise à faciliter l'accès à la création d'entreprise en simplifiant les démarches administratives et en allégeant la fiscalité. Il est notamment reproché à ce texte d'être un outil d' optimisation fiscale excessive pouvant entamer les finances de l'État français, car il permet une déduction fiscale de 75 % pour la transmission d'entreprises dans les secteurs de l' industrie, du commerce et de l' agriculture, ainsi que pour la transmission d'entreprises liées à une activité libérale. De plus, transmettre une entreprise de son vivant permet de bénéficier de cet avantage fiscal en évitant la taxation sur l' héritage.
Gilles Carrez
https://fr.wikipedia.org/wiki/Gilles_Carrez
loi Dutreil
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Dutreil
projet de loi
https://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_de_loi
Renaud Dutreil
https://fr.wikipedia.org/wiki/Renaud_Dutreil
secrétaire d'État aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_ministres_français_du_Commerce
création d'entreprise
https://fr.wikipedia.org/wiki/Création_d'entreprise
fiscalité
https://fr.wikipedia.org/wiki/Fiscalité
Aide:Par qui
https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide:Par_qui
optimisation fiscale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Optimisation_fiscale
finances de l'État français
https://fr.wikipedia.org/wiki/Finances_publiques_en_France
déduction fiscale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Déduction_fiscale
transmission d'entreprises
https://fr.wikipedia.org/wiki/Reprise_d'entreprise
industrie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Industrie
commerce
https://fr.wikipedia.org/wiki/Commerce
agriculture
https://fr.wikipedia.org/wiki/Agriculture
activité libérale
https://fr.wikipedia.org/wiki/Profession_libérale
héritage
https://fr.wikipedia.org/wiki/Héritage_(droit)