Enquête pour prise illégales d'intérêts
Le 13 janvier 2021, le Parquet national financier (PNF) indique que le ministre est visé par une enquête préliminaire, pour « prise illégale d'intérêts » et « omission de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique », concernant ses activités passées à la tête du département de l’Eure. L'enquête a été ouverte en mars 2019 et est confiée à l’ Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Sébastien Lecornu était rémunéré comme administrateur de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) alors qu'il a approuvé plusieurs délibérations, en tant que président du département, ayant trait à la SAPN. Le cabinet du ministre déclare que,. Le 30 juin 2023, le Parquet national financier annonce le classement sans suite en estimant qu'.
Parquet national financier
https://fr.wikipedia.org/wiki/Parquet_national_financier
enquête préliminaire
https://fr.wikipedia.org/wiki/Enquête_préliminaire_(droit_français)
prise illégale d'intérêts
https://fr.wikipedia.org/wiki/Prise_illégale_d'intérêts
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_Autorité_pour_la_transparence_de_la_vie_publique
département de l’Eure
https://fr.wikipedia.org/wiki/Eure_(département)
Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
https://fr.wikipedia.org/wiki/Office_central_de_lutte_contre_la_corruption_et_les_infractions_financières_et_fiscales
Société des autoroutes Paris-Normandie
https://fr.wikipedia.org/wiki/Société_des_autoroutes_Paris-Normandie
classement sans suite
https://fr.wikipedia.org/wiki/Classement_sans_suite_en_procédure_pénale_française