Biographie/Député
Rapporteur du projet de loi d'accélération et simplification de l’action publique (dit « ASAP »), il dépose un amendement visant à durcir la répression des squatteurs. Celui-ci, adopté par l'Assemblée nationale en octobre 2020, prévoit des expulsions administratives accélérées ainsi qu’un renforcement des sanctions contre les occupants illégaux : ces derniers s’exposent ainsi à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende contre un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende auparavant. Cet article est censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.
amendement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Amendement_(loi)
squatteurs
https://fr.wikipedia.org/wiki/Squat_(lieu)
Conseil constitutionnel
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_(France)
cavalier législatif
https://fr.wikipedia.org/wiki/Cavalier_législatif