Biographie/Carrière politique/Député de la Manche
En juillet 2017, Mediapart avance que son cumul d'indemnités (comme 4 autres députés) en tant que parlementaire et membre de la CNIL est irrégulier selon l'interprétation du journal de l’article 4 de l’ordonnance n o 58-1210 du 13 décembre 1958. La CNIL, n'étant pas de cet avis, saisit le secrétariat général du gouvernement, en vue d'obtenir un avis juridique sur l'interprétation de la loi organique en question. Le Premier ministre saisit alors le Conseil d'État. Ce dernier considère, dans son avis d’assemblée générale du 19 octobre 2017, que les indemnités pour participation aux travaux d’organismes extérieurs au Parlement ne sont pas interdites aux parlementaires, invalidant ainsi la version de Mediapart.
CNIL
https://fr.wikipedia.org/wiki/Commission_nationale_de_l'informatique_et_des_libertés_(France)
CNIL
https://fr.wikipedia.org/wiki/CNIL
secrétariat général du gouvernement
https://fr.wikipedia.org/wiki/Secrétariat_général_du_gouvernement_(France)
Premier ministre
https://fr.wikipedia.org/wiki/Premier_ministre_français
Conseil d'État
https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d'État_(France)