L'examen de ces Livres & Regiftres eft d'ailleurs nécefîaire pour voir fi le débiteur n'a pas fait quelque vente de fes immeubles , cefïîon de dettes adives , & autres effets , fourni des Lettres de change , ou pafîé des ordres au profit de quelques créanciers ou au tres pcrfonncs en fraude , & au préjudice des autres , peu de jours avant fa faillite ; & qu'ils puiffent en conféqucnce faire déclarer ces adcs te tranfports nuls , fuivant qu'il eft dit en rar*» cle 4 qui fuit. ^ la Déclaration du 15 Juin 171^» ajoutant à la difpofîtion ponée en cet article , veut » que tous Marchands , Négociants , Banquiers àa & autres qui ont fait faillite^ foient tenus 93 de dipofer un état exaél & détaillé , certifié 3» véritable , de tous l^irs effets mobiliers & »> immobiliers , & de leurs dettes , comme auffi w leurs 'Livres & Kcgiftrcs^ au Greffe de la » Jurifdidion Confulaire dudit lieu , ou la 33 plus prochaine ; & que faute de ce , ils ne w puiffent être reçus à paifer avec leurs créan M cicrs aucun contrat d'atermoiement , con M cordât , tranfaftion , ou autre adc , ni obtc y nir aucune Sentence , ou Arrêt d'homolo :n gation d'iceux , ni fe prévaloir d'aucun fauf 39 conduit accordé par leurs créanciers 5 & 99 veut qu'à l'avenir lefdits contrats & autres r) affles , Sentences & Arrêts d'honK>!ogation , 33 & fauf-conduits , foient nuls & de nul effet ^ 3» & que lefdits débiteurs puiflent être pour »3 fuivis extraordinairement comme Bani^uo» 1 8 8 Ordonnance deiGy^. » routiers frauduleux par les Piocarcars-Gé 99 néiaux ou leurs SabRicurs , ou par un fcd j » créancier , fans le coD^cntemcnr des autres J 99 cjuand même il auroic (igné lefdits contrat^ 99 aéks ou fauF-conduits , & qu'ils au roicncéié » homologués avec lui. Cette Déclaration vcoi 91 aufTi que ceux qui ont précède mmeoc paiK 99 quelques contrats ou aé):es avec leurs créao 99 ciers, ou qui ont obtenu des rauf-conduits,oc 9» puifTcnr s*en aider & prévaloir , ni des Scntco 9» ces ou Ariéts d'homologation intervenus en 99 conféquence défend à tous Juges d'y avoir 99 aucun égard , fi dans quinzaine pour tout de 99 lai. à compter du )oup de la publication des » préfentes , les débiteurs ne dépofcnt Icais a> états , Livres & Régi (Ires en la form^ci M deH'us ordonnée , & feus les peines y conte» 9> nues, au cas qu'ils n'y ayent ci-devant facis •9 fait £t pour faciliter à ceux qui ont fait , oa M feront faillite, le moyen dcdrcfler leuisétats, 99 veut S M. qu'en c^s d'appofition de fcellé fat 99 leurs biens & effets , leurs Livres & Rcgif 99 trev leur foient remis & délivrés , après néan 93 moins qu'ils auront é(é paraphés par le Ju •9 ge ou autre OBicier commis par le Juge qui 93 appofera lefdits fcellés , & pur un des créan 99 cicrs qui y aflideront , & que les feuillets 99 blancs, fi aucun y a, auront été bâconnés 9% par ledit Juge ou autres Officiers ; à la cbar •9 ge qu'au plus tard après l'expiration dudit » délai de quinzaine , lefdits Livres & Regif 99 très , & l'état des effets aélifs & pafHfs feront •9 dépofés au Greffe de la Jurifdi£bion Confo 99 laire , ou chez un Notaite , par celui qui 99 aura fait faillite , finon veut qu'il foit cenfé 99 & léputé Banqueroutier frauduleux , & comme 99 tel pourfuivi fuivant qu'il a été ci devant or 99 donné. Déclare nulles & de nul effet toutes Des FaîUlus , &c. Tir. XI. Déclarons nuls tous tranfports, cef- fions, ventes & donations de biens meu bles ou immeubles, /tfirj en fraude des créanciers (i). Voulons qu'ils loienc rap portez à là mafle commune des effets. j^ Faits en fraude d(s Créanciers. ] Comme font ceux qui fc font fous des noms interpo Tes ou autrement , par de$ voies obliques $c illégitimes. ^ L*£dic 4^ ii^ois de Mai i6q^ , >> annulle tous >9 tranfports y ce/Iions » ventes & aliénations s» faites avx enfants & liéritiers préfpmptifs , M ou amis du débiteur , & veut que s*il pft< t^o Ordonnance de 1^73. m loît que les tranfports , cedîoDS , donations & «•ventes, foicnt faites & acceptées en fraadc M des créanciers , les cedîonnaires , donataires, » S: acquéreurs, fuient punis comme complices M des fraudes & banqueroutes, Lorfque les tranfports ont été faits daus la dix jours qui précédent la faillite , ilsfont pré fumés faits en fraude des créanciers. C'eft la dif pofîtion de la Déclaration du 18 Novembre 1701 , qui veut « qiie toutes ceflîons & tranf* 90 ports lur les biens des Marchands qui font •• faillite , foient nuls & de nulle valeur, s*ils M ne font faits dix jours au moins avant la M faillite publiquement connue i comme aolE 99 que les ades & obligations qu'ils parferont •» devant Notaires au profit de quelques-uos 99 de leurs créanciers , ou pour contraélcr de 99 nouvelles dettes , eufemblc les Sentencts 99 qui feront rendues contre eux , n'acqaie •> rent aucune hypothèque ni préférence fur les 9> créanciers chirographaires , fi lefdits aâc$ yy & obligations ne ibnt pafTés , di: fi lefdites 99 Sentences ne font rendues pareillement dix ». jours au moins avant la faillite publique K* ment connue. ( V. le recueil ^ tome 1 , page. Les difpofitions de cette Déclaration qui oe concerne que les Marchands , ont été étendues à regard des cens d'affaires , au fujct àiçs tranf pons à eux raits en cas de faillite , par Arrêt de la Cour des Aides, du 14 Mars 1710. (V. It recueil , tome i , f âge 460. ) Il faut cependant obfervcr que cette Dé claration ne s*enrend que des tranfports faits par le failli fur fes biens au profit de quel ques-uns de fes créanciers > aînfi que èss hy pothèques qui pourroient s'obtenir contre lui > mais un créancier qui de bonne foi 6c fans Dis FaîUhes , &c Tit. XI. Le Règlement fait pour la Ville de Lyon , *du X Juin 1667 , art. 1 j , eft favorable à cette opinion , pnifqu'cn déclarant nuls toutes ce (lions & tranfports faits dans les dix jours qui précèdent la faillite , il en excepte les vi rements de parties , qui font des efpeces de paiements. Ceft aufli le fentimcnt de Savaiy en fes Parères, (Parère ^9^ page 311 , édi tion de 1749 >) ou il établit comme une maxi me certaine à Tégard des Lettres & Billets cle Change', dont Pc paiement eft échu , qui ont été pay^s e^ -argent comptant dans le tems qui précède de près la faillite , & même la veille de cette faillite , que ceux qui ont reça ces paiements ne font point tenus de les t^ 19^ Ordonnance de i^j^^ poncr, & que ces paiements ne peuvent )i< > mais être rcputcs frauduleux , foie à Tcgari de ceux c)ui reçoivent , foie de la parc de ccax qui payent. Mats il n'en eft pas de même à l'égard de l'argent payé dans le tems qui cft proche de la faillite , pour les Lettres ^ Billets , & au* très de tes dont le paiement ne (èroit pas co* core échu s parceque le paiement fait en ar« gent avant le tenis échu , dans le tems qui avoi* fine la faillite , cft préfunié avoir été fait de mauvaifc foi & en fraude des autres créanciers, & c]uc le débiteur qui efl fur le point de faire faillite , ne peut avantager un créancier au pré judice des autres, {lia Savary , ihid, ) Il faut aufli obfervcr que les paiements , mc mz des dettes échues , qui ' fc font en argent depuis la faillite ouverte > font nuls , & doi vent être rapportes à la ma(Te , parceque dès l'inlUnt de la faillite , les biens du débiteur deviennent le gage commun de tous les créao cieis. Si le débiteur dans le tcœs qui eft piociie de la faillite 4 c*cft à dire dans les dixjoats auparavant , avoir , au lieu d'argent , fait à quelques-uns de Tes créanciers une ceffion ft tranlport de dettes aéHves , ou qu'il leur eût fourni des Lettres de Change ou Billets qu'il auroit pa/Tés à leur ordre, ou donné en paie* ment des marchandifes , meubles, vaiflellci &c. ou qu'il leur eût vendu des maifons on héritages pour demeurer quitte avec eux de ce qu'il leur devoir , il eft certain que les créan ciers qui auroient re^u ces effets en paiement , doivent rapporter à la malfe commune des effets du failli ce qui leur a été ainii cédé ft Tendu ; parceque toute cefCon & tranfpon qui fc fait dans les dix joua qui précèdent 14 Des Faillites , &c.Tir. XL 19} la faillite, eft cenfée extorquée, & faite en fiaudc des autres créanciers. Mais toutes les ceflîons, tranfports & vefîtcs faîtes par le failli, qui ont été acceptées de bonne foi & fans fraude de la part des ccflionnaires &: acquéreurs^. font bons & valables., & lesccflion naires ou acquéreurs i>e font poihe tenus de les rapporter à la iriâfïe commune des effets , quand même ces tranfports auroienc été faits peu de tems avant ta i^iillite. ^ Les ccfïîons & tranfports acceptés de bon-' tic foi & fans fraude par les ceffionnaires & icquéreurs, font i^. toutes ventes d'immeu bles &' effets mobiliers', dont le prix a été payé par Tachetcur en argent comptant ou autres effets équipollents , ,{ur-tout lorfque la date de :ei5 ventes" (e trouve conflatéc par quelque adc luthentique'. 1°. Toutes Lettres de Change & 3ill'ets fournis, foit qu'ils foicnt payables à îrdre ou au porteur, dont les ordres ont été jafles , & en général toutes ceffions & tranfports le dettes adives dues au cédant, tant par obli gations, promefles , qu'autrement, dont la va eht a été payée en argent comptant , ou en au rts effets éqtnvalents , par ceux au profit dc£^ jttcls. les Lettres. de Change ont été fournies , Se les ordres. paffés j(' pu auxquels les cc filons^ 5c tranfports ont été faits. 3«. Toutes marchan ' lifes, vaiflellc d'argent, & autres effets don lés en gage ou nantiflcment , pour argent >rêté , ou pour Lettres de Change & Billets ' xturnis à ceux qui dm donné ces efFets en rage, quand il y en a un adc paffé devant sjotaires , fuivant Tarticlc 8 du titre 6 , ci Icflus. ( V. Savary , ibidem , page 511.) Il eft confiant que toutes ces chofes ne font point fujettes au rapport , parce que ces ven des, ceffions j cranlporcs & engagements ont 1 194 Ordonnance de 6y^. tti faits àc bonne foi & fans fraude defapaR des acquéreurs & ccffionnaircs , & qu'il n'y i auroit aucune raifon de leur faire rapporter les chofes qu'ils ont reçues , & dont ils ooe payé la valeur en argent comptant » ou en aotzes effets équivalants. Mais à regard des cédions, tranfports & eo gagements , s'ils ont été faits dads les dix joan qttif>récedent la faillite > ils doivent ctre décla rés nuls , aux termes de la Déclaration da Roi h 18 Novembre 17015 & il ne refte plus auxacguiS feurs & ceffîonnaires, qu'une aélion pour fe hûie rendre Targent & autres effets qu'ils peuvent avoir donnes pour acquérir ces ceflîons, tranf Sorts & engagements : pour rai(bn de quoi ik eviennent dans la dalle des créanciers ordinai* res , fans privilège particulier , lorfquc les cfttt far c^x donnés ne font plus en nature. Article V. Les réfolutions prifcs (i) dans raflem* blée des créanciers à la pluralité des voix (z) pour le recouvrement des effets (5), ou l'acquit des dettes (4) , feront exccu^ ices par provifion, & nonobftant toa (es oppontions ou appellations. 1. Les réfolutions prifis, &ç,] V. l'art, fuivaat» Lorfqu'un débiteur vient à tomber en faillite, la première chofe que doivent faire Içs créandcrs^i cft de s'aifembler & de nommer à la pluralitédei yoix quelquesuns d*entre eux des plus cajKH blés, pour lyndics & dircdeurs des aJ^ires du m^ li , ann d'examiner l'état de fes afFatres , & d'ca faire leur rapport dans les aflemblées qu'ils indi queront à cet effet; & lorfque c*eft une faillite wfidét^bie^ ii cft b^a ^uc les joois çnlbicjii Des Faillius , &c. Tit, XI. 1 9 j» indiqués une fois par chaque fcmaine plus oa moins, afin que perfonne n'en prétende caufc d'ignorance , fans préjudice des alfemblées ex traordinaires y & que tes délibérations prifes dans ces aifemblées foienc reçues par un Notai* re j chez lequel elles fe feront. Si parmi les créanciers , comme il arrive le plus fouvent, il y en a quelques-uns d*abfents, il faut leur écrire , afin qu'ils viennent , ou envoient à quelqu*fin une procuration fpéciale , pour alTiAer en leur nom aux aifemblées , & confentir en tout ce qui Y fera réfolu. A Tégatd des créanciers qui n*onc été ni préfents ni appelles aux délibérations pri ses dans les aflemblées , foit pour remife , foie Sour auermoiement ; ils ne feront point obligés e les exécuter. ( Arrêts rapportés par Catelan , pn fon recueil , liv. é , ch. ^ 3. ) • Le pouvoir que donnent ordinairement les créanciers aux Syndics ou Diredcurs , cft , 1*. De faire lever les fcellés qui ont pu être ap pofés en la maifon du failli, ^^, De fnirc faire rinventaire de tous fes biens,. regiftres & pa piers. ^. D'examiner Tétat xjue ce débiteur leur aura fourni , ainfi que fes livres & regiftres » four voir s'ils font bien en tegle & conformes à Ordonnance. 4' De bien taire conftatcr Té tât des marchandifes ou aujtres effets , qui fe«» ront réclamés par des créanciers , afin de fa voie Q. ces effets font encore en nature , & fujets aa privilège de ceux qui les réclament. 5**. De faire vendre les marchandifes âc autres effets appar tenants à ce même débiteur , & non revendiqués par des créanciers , & d'en remettre les denier» cotre les mains d'un Notaire, ou autre perfonne nommée à cet effet par l'afTembiée. 6^. Les Syndics , en procédant à l'inventaire des cfFets du failli , doivent fe comporter avec toute l'intégrité & la droiture due à la confiance qu'on leur a témoignée , fans aucune acception ni fa veur de perfonne. Ils doivent d'abord prendre le nom de tons les créanciers oppofants au Icellé , au cas qu'il y en ait un , & les faire aflîgner pour en con* Icntir la levée 5 & pour éviter les frais de la procédure , ils doivent faire ordonner en jufticc que tous ces créanciers oppofants comparoî tront à cette levée par l'ancien Procureur des oppofants. * L'inventaire étant achevé , îl faut avant de procéder à la vente des effets , que les Syndics examinent avçc foin tous les livres & regiftrcs du failli 5 qu'ils voient fi ces livres font entiè rement conformes à l'état par lui fourni dç fcs biens, & s'il a été fait quelque vçntc, ceflîori , ou tranfport , du nombre de ceux dont il a été parlé ci deffus , page 1^0 , dans les dix jours qui précèdent la faillite , afin de les faire déclarer nuls. Il faudra enfui te qu'ils fafTcnc leur rapport du tout à la première affembléc, afin que les créanciers tous enfemble délibèrent fur le parti qu'ils croiront le plus convenable, fpit pour laifler le failli en pofiefiîon de fes biens aux conditions qu'ils jugeront à propos , foie Sour l'en dépoffédcr , & partager entre eux les eniers qui proviendront de U vente de fcs biens. Après cela ils doivent examiner les droits de chacun des créanciers en particulier , voir û les fommes dpnt ils fe prétendent créanciers lesi ï)es Faillites , 6-^. Tlt. XL î 97 font bien & légitimement ducs , & confidérer la nature , les droits & privilèges de ces créan ciers. Cet examen fait , les Syndics dtefferont un état au vrai, ou bilan en débit & crédit, de tous les effets du failli , tant adifs que paf /ifs , foit immeubles , Toit meubles, marchan difes , lettres , billets , promelfcs , argent com ptant , & dettes aélives , en diftingUant les bon nes dettes , des dettes douteufcs ou mauvaifes 5 & ils y joindront cnfuite l'état de toutes les det tes paiîives, tant les hypothéquaires & privi Jégiées , que les chirographaircs 5 & fi parmi ces dettes il y en a quelques-unes de litigieufcs , ils en feront menticNi. Ce bilan drefTé , les Syn* dics doivent le faire voir aux créanciers dans une affembléc , & en faire leur rapport , en cxpofant en même teras ksdoutesou difficultés qu'il peut y avoir fur la qualité des créanciers ou autre ment. Si le débiteur par cet examen eft trouvé de bonne foi , & qu'il ait fuffifamment de quoi payer les créanciers , il faudra Tentcndrc fut Ic5 propofitions qu'il pourra faire à Taffembiéc , fôit pour payer ces créanciers , foit pour fortird'al? xaire avec eux. Sur quoi il eft important d'oB fcrver, que les créanciers, dans les délibéra tions qui fe feront à cet effet , doivent fe com porter avec beaucoup de prudence & de rétenue, lans témoigner aucune paflion ni animofîté con tre le failli , mais en eiyp ofant fîmplement les raifons qu'ils peuvent avoir pour défendre leurs intérêts. Lorfqu'îl y a fuffifamment de quoi fatisfaîifc les créanciers , & que le failli tie demande que du tems pour payer ce qu*il doit , v. ç. deux ou trois ans , plus ou moins , fuivant l'état de fes affaires , les chofes font bientôt terminées, & ou ne lui refufe pas ordinaire I ii| ^ 9 i Orlonnanct de 167 j • jncnt ce délai 5 mais quand il n'y a pas de €pA acquitter les dettes , & qu'il y a le tiers , otf ]a moitié , ou les trois quarts à perdre , Tao. commodément devient beaucotip plus difficile; & alors il ed de la prudence des Syndics & Dircd^eurs d'accélérer les chofes , loit pour procurer un arrangement avec le failli , foit pour faire le recouvrement de Tes Jettes & ef fets y qui fouvent dépérifTenc de plus en plus ,8e Yont toujours en diminuant , faate ae faite promptement toutes les pourfuites nécefli^rcs pour les recouvrer. * S'il arrive que le failli abandonne volontai« rement tous fes bfens à fes créanciers pool demeurer quitte envers eux, ceux-ci doivent fe fervir de lui pour liquider fes affaires » faire le recouvrement de fes dettes » &c prendre avec lui tous les arrangements néceflaîres. Il eft même de leur intérêt de lui donner quel que fomme pour le dédommager de fes peines , & l'aider à fubfifter. Faute de prendre cet te précaution , il peut arriver que ce recoa* trement ne fc fafïe qu'avec beaucoup de peine» & que les bietis fe réduifent à rien dians la fuite. ; a. A la pluralîti des voix. ] V. les articles fuivants , tf -Sf 7. 3. Pour U recouvrement des effets , &c, ] Et non pour les remifes & contrats d'atermoie ' ment ou autres arra^^gements , pour lefquels J'cxécution provi foire n'a pas lieu , quoique confentis par les trois quarts des créanciers , & dbnt l'appel fufpend 1 effet. '4. Ou l* acquit des dettes, ] La Déclaration du II Janvier i7n^ , veut » qu'aucun parti* V» culier ne fe puilfe dire & prétendre créais 9» cier , & en cette qualité alGfter aux alfem* n blées 9 former oppo£cion aux fcellés & i» Des Faillîtes , ér. Tit. XL 199 » Ventaires , figner aucunes délibérations ni au« » cun contrat d'atermoiement, qu'après avoir a© affirmé dans l^étendue de la Ville , Prévô 3» té , & Vicomte de Paris pardcvant le Pré as vôt de Paris ou fon Lieutenant , & pardc-^ •9 vant les Juges & Confuls dans les autres »> Villes du Royaume , où il y en a d'établis» ^ que leurs créances leur font bien & légiti ^9 mement dues en entier , & qu'ils ne prêtent >9 leur nom direâemenc ni indiredement aa »> 4ébiteur commun , le tout fans frais. ( Idem par la Déclaration du ^ Août 1711 , & autres Déclarations poftérieures. V. au recueil « tome 5, page zof.) ^ Mais la Déclaration du 1) Septembre i7|^ »' * a fixé entièrement la procédure qui doit s'obfer* yer dans ce cas. Cette Déclaration veut » que 99 dans toutes les faillites ouvertes ou qui w s'ouvriront à l'avenir , il ne foit ^eçu Tamr 9» mation d'aucun , créancier , ni procédé à 99 l'homologation ^aucun contrat d'atermoie 9» ment , fans qu'au préalable les parties (e 9» foient retirées pardevers les Juges-Confuls , 90 aufquels lei^ bilans , titres & pièces feront '«» remis pour être vus & examines fans frais 99 par eux , ou par des anciens Confuls 8c com 99 merçants qu'ils commettront à cet effet , dtt 99 nombre dcfquels il y en aura toujours un du 99 même commerce que celui qui aura fait fail« •9 lîte , & deviint lefquels les créanciers de 99 ceux qui feront en iiailfite , feront tenus « 99 aînfî que le débiteur , de comparoître en per 99 fonne , ou en cas de maladie , abfence « ou m autre légitime empêchement » par un fon ■9 dé de procuration fpéciale , dont du tout 9» fera dreffé Procès-verbal pv les Juges-Con 9» fuis , ou ceux qui feront commis par eux, i»^ la minute dudit Pn>cès • verbal dépoféc liv jLoo Ordonnnncc de 167J. » aa Greffe de la Jurifdiftion Confulairc , fui »> vant Tarciclc 3 du tic. j 1 de TÔrdonnan 3ï ce de 1^75. Cette Déclatatîon ajoute, M que la copie de ce Proccs-verbal fera rcmifc 3» aa failli , ou aux créanciers > poui; être. an »> nexic à la Requête qui fera pxélèntic pour » rhomoLogation,dc5 contrats d'aterœôîemcDts, » & autres aôcs j . & que ftutc par les créan » ciers & débiteurs de fé conformer à cette v> Déclaration , les créanciers feront déchus de M leurs créances » & les débiteurs pourfaivis M cxtraordinai renient cpmme banqueroutiers 33 fraudtticuxj C.V. le recueil , tome j , page ^00.) ' ' ■ ■. Article V 1. Les voîx des Créanciers prévaudront non par le nombre des pçrfonnes , maïs eu égard à ce. qui leur. fera, deu (1), s monte aux trois ' ^datcs du total des dettes. 1 . Mais eu égard a ce qui Leur fer^ dû. ] Cette diftinélion eft très judicieufe , parceque plus il cft dû à un créancier, & plus il a intérêt de veil ler à la confervat'on des biens du failli , & aa .iccoavr^meuc de fes efecs. Article Vil.. En cas-d]oppofitions ou de refus (i) dô fîgner les délibérations par les Créan ciers (1) , dont les créances n'excéderont le quart du total des dettes. Voulons ,qu elles foient homologuées ^ (i)i^ J^U Des Faillites , &c. Tit. XI. 20 r (4) , & exécutées comme s'ils avoient tous T. En cas d'oppojltion ou de refus, ] Les Créan« ciers oppofants doivent néanmoins être écoutés en leurs oppofîtions ^ fi elles font valables ; comme s'ils mettent en fait que leurs créan ces font privilégiées , que le failli a plus de biea qu*il n'en a paru aux Syndics , que ces Syn dics fe font trompés dans leur examen , qu'il y a de la fraude dans la condaite du failli , 9c des créances Simulées de (a part j & autres moyens femblables qui peuvent empêcher , ou du moins différer l'homologation de la dé' libération des créanciers. ( Voyevr^ Boerius quef* tion 11 f. ) . • 1. Pour les créanciers, ] Ceux qui font cau tions envers ces créanciers , peuvent les obll|^ ger à figner & exécuter ce qui efl délibéré par Ja plus grande partie des autres créanciers , fauf aux créanciers cautionnés , en cas d'infuf fifahce , & pour le furplus de ce qui leur efl dû , d*agir contre leurs cautions. ( Ainfî jugé par Arrêt du it Mai 1680 j rapporté au Jouir* liai du Palais, tome x » p. 155 ^ de r£dition in folio de 1 70 T . ) l . Voulons qu elles foient homologuées, •] H. ^ été rendu au Châtelet <le Paris fur la i^c^ni^" cion du Procureur du Roi , une Ordonnance en date du ii Mars 1^7^, qui règle la ma« niere dont ces fortes d'homologations doivent être pourfuivies en jufticc. Cette . Ordonnance perte que s^ tous Marchands , Négociant» ,Ban «3 quiers & autres particuliers qui-fe mêlcac 99 du Commerce , Icfquels fanS; . fraude ne {e aa trouveront point en état dft,fourinr les fom* sa mes dont ils font redevables , (oit par Lcf 9» très de Change ou autrement « a caufe df s 1 V 101 Ordonnance dei^-jÇ. i» pertes qu'ils auront faites , fe pourvoiront ao pardevanc le Prévôt de Paris , ou fon Lieate 9> nant , par une Requête à laquelle ils attache* M ront le double des deux états qu'ils figne 93 ront & affirmeront véritables « Tun de la va M leur de leurs efFets , & l'autre <ic leurs det* » tes ; qu'enfuite » en vertu de l'Ordoonaoce •> qui fera mife au bas de la Requête , ils af •» ugneront au lendemain , devant ledit Pré •» vot ou fon Lieutenant , tous les créanciers , w pour convenir entre eux de deux Marchands MOU autres perfonnes à ce connoiflants, qoi 9i examineront les rcgiftrcs , & feront Tinvcn M taire fommaire 3 la prifée & eftimation de ao leurs efFets à l'amiable , & pour s'accorder «3 enfemble des termes & délais dçs paiemeact »3 & remifes', fi aucunes font faites, & vea«. ito dre lefdits effets à Tamiablc, s'il fe peur, a» 6r après avoir ouï les Marchands qui auront 9> été nommés , être procédé à l'homologatioa 9» du contrat qui aura été paffé , ainfi qu'il ap 99 partiendra ; le tout fans fraisi ni appofitioa a» de fcellé s fans préjudice aux créanciers qai 39 fe rendront ^ccufateurs comme de banque 30 route frauduleufe, & au Procureur du Roi as à pourfuivre extraotdinairement , & demao ao der l'appofition du fcellé fur les efièts de a» ceux qui fe feront ab fentes , ou auront fait 9» banqueroute , diverti » caché & recelé leurs 83 effets en fraude de leurs créanciers ; fur lef« 30 quelles demandes il fera fait droit. ( V. le recueil tome i , page 378. ) Quand un contrat portant remife & ater moiement def la part des créanciers » a été paflé en bonne forme , ou homologué en juftice , à caufe du refus de quelques-uns d*cntre eux, tous ces créanciers n'ont plus d'aélion contre leur débiteur y quand même il devieadoic dans Dts Faillites , ^c. Tit. XI. 2q J la fuite riche , & eh état de payer fes dettes ^ pour lui faire rendre & rcflituer les fommes qu'ils lui ont remifes par le contrat d'accord > à la différence de celui qui a fait ceffion , ( ainiî gu'il a été obfervé ci-deifus , tit. Il y a même des cas où les créanciers pea* Tent revenir contre les contrats &tranfaé^ions qu'ils ont paffés avec leur débiteur ; comme s'il y a eu de la fraude de la part de ce débiteur , foie en cachant une partie de fes biens ou autrement, ott s'il n'a point exécuté les conditions de la tran* fadion. 4. Enjuftîce. ] Les Juges-Confuls font incom pétents pour connoître de ces fortes d'homolo« gâtions 5 mais elles doivent être pourfuivies dc« vaut les Juges ordinaires. ( Ainâ jugé par pla« iîeurs Arrêts , & notamment par un du 7 Août if^S , & un autre du 17 Mars 1701, iappor« tés au Journal des Audiences , tome 5 , ) Voyez néanmoins la diftinâiôn faite à ce fujec ci-apiès en l'addition au titre De la compétence Ivj 204 ' Ordonnance . de .IJ^ ^. des Jug^s ' Consuls i §. j , n. 17. r II faut aiiflî obferver à l'égard de ces homo ,log|itions , & même des faillites & banquerourcs en général , qu'il y a eu un leros où la connoif faiicc en a été attribuée aux Juges Confuls. La première Déclaration qui leur a attribué cette coq noiflance , eft du ic Jwin 1715 , & «lie ne leur a.ccordoit ce droit que }ufqu*au premier Janviçr 171^. (Voyez Iç. recueil tome j , psig^ 10.) • Une autre Déclaration du 7 Décembre 171 f, a prorogé cette connoifOmce en favear des H fes Con(uls jufqu'au i Juillet 171^, fans préju ice néanmoins des pourfuites criminelles cootie les banqueroutiers frauduleux ou leurs complices, comme il efl poné particulièremen^t en une autre Déclaration du 1 1 JaaTÎer 171^. • Depuis cette, Déclaration du 7 Déccmbit 1715» :il y en a eu pluficurs âutires qui ont prorogé cette . attribution d^année en année , iutqu*^en Tannée" T 7 3 1 , ôiî il y a eu une dernière Déclaration en date du 5 Août de la même année, qui a accordé ce .droit aux Confuls ;ufqu*aui Septcmbreiyj} , .( V. le recueil tome j , page 41 y» ) Au« termes de ces Déclarations, il âppartenoit aux Jiig9« Confuls d'appofer le fcellé fur îes effets à,VL faille, & de commettre telles perfonnes qu'ils jugctoicûc à propos pour les^ appofer fur ceux qui érokiit hors la Ville de la demeure de ce failli ^ dcpre céder à la confedion d'inventaire defdirs efkts> & de faire rapporter à leur Greffe les Procèsvci baux d*appofirion , levée de fcellé & d'inveniai . re, comove auffi d'orcjonncr la vente & lerccott Trement des effets, de coHnoître des faHîes mo biliaircs, oppositions ^ revendications, contribu tions , & généralement de toutes autres cbntcfta ttons formées eu couféquence des faillites & ba&« ^ueroutes; Des Faillius > &'c. Tit. XJ. to^ .Depuis l'année 17 n > l'attribution ayant dif continué d'être accordée aux Juges-Çonfuls, les chofes font rentrées dans le droit commun , & la connoiiTance des faillites & banqueroutes , ain£ que des différents nés à ce fujet, a continué d'ap partenir , comme par le [ftiffé , aux Juges ordi naires. Il y a même eu depuis ce temslà un Ar-* rêt du J'arlement du %i , Août i744> rendu cri iiavcur des Officiers de la Prévôté d'Orléans con tre les Juges-Coiifuls de la même Ville , qui fait défenfes à ces derniers d'en connoîtrc. rf f. Comme s'ils avaient tous figné. ] Quoi qu'il foit dur à des créanciers de faire des rc mifes malgré eux , néanmoins rien n'eft plus fage que la difpofition portée en cet article , parce qu'il arrive fouvcnt qu'il fe trouve des créanciers' de mauvaife humeur , qui fans au cune raifon refufent de fe prêter à des accom^ modements avantageux , & qu'il ne feroit pai jufte que les autres en fouffriflènt. ArticleVIII. ^ N'entendons néantinoîns déroger aux Privilèges fur les meublçs (1)^ ni aux Pri vilèges & hypothèques ftir.]ies immeur blesj^qui feront confervçz j fans que ceux qui auront privilège ou hypothév que puiffent ejire tenus d entrer en aucu^ ne compojition [i] y remife ou atermoyé ment , à caufe des fommes pour lefquel* les ils auront privilège ou hypothèque. I . Aux privilèges fur les meuhles, ] Comme daas le cas où il s*agu de iuarçhan4i£:s ^ tof Ordonnance de 167 ^i font entore en nature, & qui font reclaméd par celui qui les a vendues; de, loyers poot lefquels le propriétaire de la maifon eft privi légié fur les effets oui Texploitcnt j des effets donnés en gages à des créanciers pour argent prêté par des^ades paflés devant Notaires s & ainfl des autres privilèges. ( V. ce qui a été dit dans les notes fur Tarticle 443 de la nouvelle édicion de la Coutume d'Orléans ,* imprimée en 1740» inIl page i[S^ , & fui van ces. } L'anicle ix , du Règlement du x Juin i^éj^ rendu pour la Ville de Lyon , porte » que lorf M qu'il ai rivera une faillite clans ladite Ville, » les créanciers du failli , qui . fe trouveront « être de certaines Provinces du Rovaume , oa P» des Pays étrangers , dans lefquels ious prétex » te de faifie & tranfport , & en vertu de lears 9* prétendus privilèges ou coutumes , ils s'attri » bueroient une préférence fur les efièts de leurs » débiteurs faillis, préjudiciable aux autres créan** 9> ciers abfents ôi éloignés , ils y (eront traités de a» la même manière , 8c n'entreront en repan^ » ment des effets du débiteur failli , qu*apres que w> les autres auront été entièrement fatisfaîts, fans M que cette pratique puiffe avoir lieu pour les au* » très régnicoles & étrangers , lefquels étant re a» connus pour légitimes créanciers feront admit 99 audit repartement de bonne foi & avec équité , 80 fui vaut l'ufage ordinaire de ladite Ville , deli » Jurifdiélion de la Confervation des Privilèges 99 de fes foires. Ce Règlement rendu pour la Ville de Lyon peut fervir à cet égard de loi pour les autres Villes du Royaume. Le privilège dont il eft parlé dans cet arti cle 8 , regarde certaines Villes qu'on nomme Filies i Arrêt , dont les habitaacs en YCita de Des FaïUiuSy &c. Tit. XI. 207 leur coutume ont le privilège d'arrêter les eflFcts ^e leurs débiteurs. !• Puijfent être tenus d'entrer en aucune cont" pofition, ] Quoique les créanciers privilégiés ne foient point obligés d'entrer dans aucune compofition avec les autres créanciers , aux termes de cet article , néanmoins il leur efl quel quefois, nécelTaire pour leur propre intérêt d'7 entrer , & de contribuer à la remife , pour pré venir les frais qui pourrolent être faits de la parc des créanciers chicaneurs 8c i^juftes , qui par de mauvais procédés pourroient confom* mer la plus grande partie des biens du débi teur. Articl£ IX. Les deniers comptans (l) & ceux qui procéderont de la vente des meubles iC des effets mobiliers, feront mis es mains de ceux qui feront nommez par les Créanciers à la pluralité des voix & ne pourront ejlre vendique^par les Receveurs des Ccnjignations (1) GreflSers, Notaires, Huiffiers, Sergents ou autres perfonnes publiques j ni pris fur iceux aucun droit par eux ou les dépoiitaires , à peine de concuflîon. I. Les deniers comptants, ] La difpofîtion por-i^ tée en cet article a lieu à Tégard des faillites « qui ne font point fuivies d'accommodement ni de tranfaélion ; car quand les créanciers s*ac« commodent avec le failli , ils le laiffent ea poflelGon de fcs eficts « Xans les faire yeo* dre, lo8 Ordonnance de 1(375. 1* Et ne pourront être vendiqués par Us té^ ceveurs des Confignations. ] Il ne paroît pas qoc les nouveaux Règlements couchant les ReceKors des Coadgnatioas , ayent dérogé à cette difpo ficioa» Article X. Déclarons Banqueroutiers frauduleux (i) ceux qui auront diverti leurs efas (1) j fuppofé des Créanciers (jj , ou dé dale plus qu^il n'eftoic deu aux vérita bles Créanciers. 1 . Déclarons banqueroutiers frauduleux, ] Vi infh , an. 1 1 , note 4 , page m. 1. Ceux qui auront diverti leurs effets. J Ce dî vertiflement d'efFets s'entend en général des meubles, marchaodifcsr , cédulcs , promcffcî, obligations , contrats, lettres & billets de chaa ge , billets au porteur ou à ordre ; & géné ralement de tout ce qui appartient à celui qai tombe en faillite , & de tout ce qui pourroitctre faifî & adjugé aux créanciers. j. Suppofi des créanciers, ] Car cette fiippo fitton de créanciers induit en erreur les créan .cicrs légitimes, & les engage à confencir à des remifcs & accommodements , qu'ils n'auroicot pas accordés , s*ils euiTent connu que le dé biteur dcvoit moins, '^inû il eft jufte que les banqueroutiers qui ufent de ces fortes de fraU" des loient puni§. Il a été rendu à ce fujet une Déclaratioa, en date du i r Jîïnvicr 171^, qui ordonne » que tous ceux qui ont fait failhte , ou la fc to ront cr-après , ne pofiiTent tirer aucun avan #) tage d'auciuie déiibéracion oa contrat figue 0 Des Faillîtes , &c, Tit. XI. loj^ « par la plus grande partie de leurs créart S5 ciers ; que S. M. déclare nuls & de nul ef 93 fet , nfiêipc à l'égard des créanciers qui les »> auront fignés , s'ils font accufés d'avoir » dans l'état de leurs dettes , ou autrement , 33 employé ou fait paroître des créances fein » tes ou firtiulées , ou d'en avoir fait revivre jï d'acquittées , ou d'avoir fuppofé des rranC *> ports , ventes & donations de leurs effets , M en fraude de leurs créanciers : Veut qu'ils M puiffent "être pourfuivis cxtraordinaircmcnt » comme banqueroutiers frauduleux , parde 93 vant les Juges-Royaux ordinaires , ou autres »» Juges qui en doivent connoître , à la Re 93 quête de leurs créanciers , qui auront alïir 33 mé leur créance en la forme ci-defTus ex* 3» pliquéc , ( en la note 4 fur Tarticle j de 33 ce titre , page 1 98 *) pourvu que leurs créan 33 ces cpmpofcnt le quart du total des dettes, 33 & -que. lefdits banqueroutiers foicnt punis de 33 mort , fuivant l'article 1 1 , du titre 1 1 , de » l'Ordonnance de 16 j y : Défend à toutes 93 pcrfonncs de prêter leurs noms pour aider 9> ou favorifer les banqueroutes frauduleu 33 feS , en divertiffant les effets, acceptant des 93 tranfports , ventes ou donations (îmulées , 9^ & qu'ils (auront être en fraude des créanr M ciers , en fe déclarant créanciers' ne Tétant 33''pas , ou pour plus grande fomme que celle 33 qui leur eft duc , ou en quelque forte ou 9» manière que ce puiffe être : Veut aufïl que 93 ceux dtfdits prétendus créanciers qui contre^ 93 viendront aux défenfes portées par ladite 93 Déclaration , foient condamnés aux Galères 93 à perpétuité , ou à tems , fuivant l'exigence •3 des cas , outre les peines pécuniaires conte* 93 nues en ladite Ordonnance de 1675 i. !• Ne reprifenteront pes leurs Regifires , fo. ] y. la Déclaration du i) Juin 171 6, rapponée ci-de(rus, page 187, qui explique la dirpofr» don portée en cet article. Afin de ne pas tomber dans le eat de It potne qui eft ici portée , il faut oue ceux qui ont le malheur de tomber en faillit^ , 3c qoi foBt obligés de s'abfenter pendant quelque terni pour éviter les pourfuites de leurs créanciers » ayent attention , ainfî qu'on Ta déjà obfervé» de renfermer tous leurs Regiftres dans leur ca binet ou autre endroit de la «naifon , afin qu'on ne les détourne point , & qu'ils puiflent fc trou ver aifément, h le fcellé eft appofé fur kors effets. *" %, Signés &parapkfs,] V. Tatticle j du titre 5 ci-deuils , avec la note , pages 5 j & 34. ) 5 . Pourront être réputés. J Ce mot pourront fait voir que (i un Marchand ou Banquier» lors de fa faillite , ne repréfentc pas fcs Re jEîftres & Journaux fignés & paraphés « il pouc« I Des Faillites , &c. Tit. XI. IX X ta être pourfuivî comme bancjucroutier frauda* Icux 5 mais TOrdonnance ne le déclare point tel , comme dans l'article précédent , & elle laifTe cela à la prudence des Juges , ce qui dé pend des circonirances. C'cft pourquoi un Ne gociaiic qui auroit été affez négligent pour ne pas tenir des livres , ou du moins qui les au roit tenus fur des feuilles volantes , ne feroit pas réouté banqueroutier frauduleux , dès qu'il repréfenteroit ces feuilles volantes , fur-tout fi le commerce qu'il faifoit étoit peu confidéra* ble 'y mais s'il étoit prouvé qu*il a eu des li vres en forme , & qu'il refufe de les repréfen^ ter à fes créanciers , alors il eft préfumé être en fraude , & avoir defTein de tromper 5 & il {jourra être pourfuivi comme banqueroutier rauduleuz. 4. Banqueroutiers frauduleux, ] Les banque routiers éauduleux lont ceux qui détournent ou enlèvent leurs effets , ou les mettent à coi^ vert fous des noms interpofés , par de faufTes ventes , ou par des ceffions ou tranfports ^ fi* mules; ceux qui emportent ou cachent leurs Regiflres & Papiers , pour ôter à leurs créan* ciers la connoiffance de leurs effets, & de Té-* fat de leurs affaires s & ^ufll ceux qui font dans 1« cas de l'article précédent. Article XIl. Les Banqueroutiens frauduleux [i) fe» font pourfuivis extraordinairement (z), & punis de mort (j). I. Les banqueroutiers frauduleux, } V. la note 4 , fur l'art, précédent. u S iront pourfuivis extraordinairement, ] C*eA> 204 ' Ordonnance. Je i,^^. des Jugi^s ' Constds i §• J , a. i? Il faut auflî obferver à l'égard de ces homo ,îog^tions , & même des faillites & banquerourcs en général , qu'il y a eu un lems où la connoif* fance en a été attribuée aux Juges Confuls. La première Déclaration qui leur a attribué cette coq noiflance , eft du ic Jiiin 1715 , & «lie ne leur . accordoit ce droit que iufqu'au premier Janvier 171^. (Voyez Iç. recueil tome j , pag. 10.) • Une autre Déclaration da 7 Décembre 171 f> a prorogé cette connoiflince en faveur des Ta ees Con(uls jufqu'au i Juillet 171^, fans préju -dice néanmoins àç^ pourfuites criminelles coDCie les banqueroutiers fraitduleuz ou leurs complices, comme il efl poné particulièremecfc en une aaae Déclaration du 1 1 Jaavîcr iy%6. • Depuis cette^Déclaratiôn du 7 Décembit 1715» "il y en a eu plufieurs autres qui ont prorogé cette . attribution d*'année en année , Ju (qu'en l'année" T 7 3 1 , ôiî il y a eu une dernière Déclaration en date du 5 Août de la même année , qui a accordé ce .droit aux Confuls jufqu'aui Septembreiyj} , .( V. le recueil tome j , page 41 f» ) Aux termes de ces Déclarations, il appartenoit aux Jugc? Confuls d'appofer le fcellé fur les effets 4« fojilî» & de commettre telles perfonnes qu'ils jngctoienc à propos pour les^ appofer fur ceux qtti étoitait hors la Ville de la demeure de ce failli , dcpro céder à la confection d'inventaire defdits effets, & de faire rapporter à leur Greffe les Procèsvci baux d'appofirion , levée de fcellé & d'inventai re » cornove auflî d'ordonner la vente & lerecott Trement des effets, de connoître des farfîes mo biliaires , oppofirionsj revendications, contribu tions , & généralement de toutes ai^tres cbntcfta t tons formées en conféquence des faillites & baa* ^ueroute^ Des Faillites > &'c. Tf t. Xf. iof Depuis l'année 1755 > l'attribution ayant dif continué d'être accordée aux Juges-Çonfuls, les chofes font rentrées dans le droit commua , & la "connoifTance des faillites & banqueroutes , ainfi que des différents nés à ce fujet, a continué d'ap partenir , comme par le f^flé , aux Juges ordi naires. Il y a même eu depuis ce temslà un Ar rêt du ^Parlement du *i , Août 1744, rendu eri ■faveur des Officiers de la Prévôté d'Orléans con* trc les Jugei-Coiifuls de la même Ville , qui fait défenfes à ces derniers d'en connoître. , f. Comme s'ils avaient tous figné. ] Quoîr qu'il foit dur à des créanciers de faire des rc mifes malgré eux, néanmoins rien n'eft plus fage que la difpofîtion portée en cet article , parce qu'il arrive fouvciu qu'il fe trouve des créanciers' de mauvaife humeur , qui fans au cune raifon refufent de fe prêter à des accom modements avantageux , & qu'il ne feroit pasi jufte que les autres en foufFrifTenc. ArticleVIïL ^ N'entendons néantmoJns déroger aux Privilèges fur les meublçs { ni aux Pri vilèges & hypothèques fur.Je? immeur blesj^qui feront confervçz j fans que ceux qui auront privilège ou hypothé^» que puiffent ejire tenus d entrer en aucu^ ne conifojition [1) ^ remife ou atermoyé ment , à caufe des fomnies pour lefquel» les ik auront privilège ou hypothèque. I, Aux privilèges fur les meuSles.] Comttic 4aas le cas où U s*agîc de lUftrçhaAdifes ^«f 19^ Ordonnance Je i^y^l ge , & autres pièces juftificatives de ceux qui fc pi étendent créanciers du failli , pour du tow faire dans les afTemblées un rapport fidèle & cxa^ aux créanciers. Les Syndics , en procédant à Tinventaire des effets du failli , doivent fc comporter avec toute l'intégrité & la droiture due à la confiance qu'on leur a témoignée , fans aucune acception ni fa veur de perfonne. Ils doivent d'abord prendre le nom de tous les créanciers oppofants au Icellé ^ au cas qu'il y en ait un , & les faire artigner pour en con Icntir la levée 5 & pour éviter les frais de la procédure , ils doivent faire ordonner en jufticc que tous ces créanciers oppofants comparoî tront à cette levée pac l'ancien Procureur des oppofants. 