Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence


10. Le requérant est tenu de fournir les renseigne ments demandés dans le formulaire de demande
de permis d'importation.  Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements et/ou des
documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux différents groupes
de produits.  11. Voir la description des produits à la section VI. B).
12. La demande de permis peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et
31,00 dollars selon la valeur des marchandises.
Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d' autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que
de l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 dollars  (selon la valeur des marchandises).  Ce droit ne
couvre pas le coût des services supplémenta ires fournis par les bureaux émetteurs.
13. Non. G/LIC/N/3/CAN/6
Page 18


Conditions attachées à la délivrance des licences


14. La durée de validité des permis d'importation est normalement de 30 jours.  Les demandes de
prorogation présentées avant la date initiale d'expi ration sont examinées au fond, par exemple, les
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'importation des
marchandises pendant la période de validité du permis.  Si un permis n'a pas été utilisé, l'importateur
peut demander son annulation.  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisa tion de permis d'importation retournés pour être
annulés.
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs.  17. Dans des circonstances très particulières, il pe ut arriver que la délivrance d'une licence soit
assortie de conditions spéciales.
Autres formalités


18. Non.
19. Sans objet.
 B. A
UTRES RÉPONSES PAR GROUPES DE PRODUITS
1. Produits laitiers
Description succincte du régime
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée,
établie conformément à la Loi sur les licence s d'exportation et d'importation;  à compter du
1er janvier 1995 (à compter du 1er août 1995 pour le beurre, la crèm e et le lactosérum en poudre), les
contrôles à l'importation pour ces produits ont ét é remplacés par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les produits laitiers qui figurent sur la List e de marchandises d'importation contrôlée et qui
sont assujettis à un régime de permis individuels s ont les suivants:  toutes les sortes de fromages,
beurre, crème glacée, yogourt, crème, lait condens é, babeurre en poudre, lactosérum en poudre,
composants naturels du lait et produits à base de lait relevant de la position ta rifaire 1901.90.33.  Cette
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) a) et  d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.  Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque
expédition.
3. Le régime s'applique aux marchandises or iginaires et importées de tous les pays.
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'appli cation des contingents tarifaires pour les produits
laitiers, conformément aux enga gements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.
5. Voir les "Réponses générales".  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 19


  Modalités d'application
6. Le niveau des contingents tarifaires pour les produits laitiers assujettis au contrôle des
importations est indiqué ci-après.
 Il est de 20 411,866 tonnes pour le fromage .  Suite à un accord passé entre le Canada et
l'Union européenne (UE), 66 pour cent au moins en sont attribués à des États membres de
l'UE, les 34 pour cent restants étant attribués à n'importe quel autre pays (non membre de
l'UE) du monde.  Les négociants en fromage dé tenant actuellement des parts du contingent
tarifaire ont conservé un contingent, qui est attribué sur une base annuelle.
Il est de 3 274 tonnes pour le beurre .  Suite à un accord passé entre le Canada et la
Nouvelle-Zélande, il est prévu une réserve de 2 000 tonnes pour la Nouvelle-Zélande, le
reliquat étant ouvert à tous les pays fournisseu rs;  les importations en provenance de la
Nouvelle-Zélande ne sont imputées sur le sold e que lorsque la réserve est épuisée.  Le
contingent tarifaire concernant le beurre a ét é attribué à la Commission canadienne du lait au
profit des entreprises de transformation et des entreprises de transformation secondaires.
Le niveau du contingent tarifaire pour les crèmes glacées  est de 484 tonnes.  Les importateurs
traditionnels de crèmes glacées continuent de rece voir leur part initiale, ajustée, par exemple,
pour cause de sous-utilisation;  le reliquat est attribué aux distributeurs de crèmes glacées.
Le niveau du contingent tarifaire pour les yoghourts  est de 332 tonnes.  Les importateurs
traditionnels de yoghourts continue nt de recevoir leur part initiale, ajustée, par exemple, pour
sous-utilisation;  les solde est attr ibué aux distributeurs de yoghourts.
 Le niveau du contingent tarifaire pour la crème  est de 394 tonnes.  Les parts sont attribuées
en priorité aux importateurs ayant des circuits de distribution bien établis et, une fois leurs
demandes satisfaites, le reliquat (s'il y en a un) est attribué aux requérants qui peuvent
démontrer qu'ils disposent d'un circuit de  distribution pour ce type de produit.
Le niveau du contingent tarifaire pour le lait condensé  est de 11,7 tonnes;  le contingent est
attribué sur une base annuelle à un détenteur trad itionnel du contingent.  Celui-ci est attribué
entièrement à l'Australie.
Le niveau du contingent tarifaire pour le babeurre en poudre  est de 908 tonnes;  le
contingent est attribué sur une base annuelle  à un détenteur traditionnel du contingent.
Celui-ci est attribué entièrement à la Nouvelle-Zélande.
Le niveau du contingent tarifaire pour le lactosérum est de 3 198 tonnes;  les parts sont
attribuées en priorité aux utilisateurs de lacto sérum spécial qui ne peut être obtenu de sources
nationales, qui peuvent démontrer qu'ils ont b esoin de ce produit dans leurs formules de
fabrication/production.  Le reliquat éventuel est  attribué aux entreprises de transformation et
aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démontrer qu'elles ont besoin de
lactosérum dans leurs formules de fabrication/production.
 Le niveau du contingent tarifaire pour d'autres produits de composants naturels du lait  et
de 4 345 tonnes.  Les parts sont attribuées en  priorité aux utilisateurs de concentré de
protéines de lait qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules de
fabrication/production.  Le reliquat, s'il y en a un, est attribué aux entreprises de transformation et aux entreprises de transforma tion secondaire qui peuvent démontrer qu'elles
ont besoin dans leurs formules de fabrication/production. G/LIC/N/3/CAN/6
Page 20

   Le niveau du contingents tarifaires pour les préparations relevant de la position tarifaire
1901.90.33  est de 70 tonnes.  Les parts sont attr ibuées aux entreprises de transformation de
produits alimentaires qui peuvent  démontrer qu'elles en ont besoin dans leur formule de
fabrication/production contenant des produits relevant des positions tarifaires 04.01 à 04.06.
I. Les renseignements relatifs aux contingents ta rifaires et aux formalités connexes sont publiés
dans la Gazette du Canada (Jour nal officiel) et dans des avis aux importateurs qui sont
distribués aux courtiers en douane, aux associations  et aux négociants et peuvent être obtenus
sur demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.
Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles
sur le site Web du Ministère des affaires étra ngères et du commerce international à l'adresse
suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si un détenteur d'une part de  contingent utilise moins de 90 p our cent de sa part (95 pour cent
pour les fromages, les produits formés à partir de co mposants naturels de lait, le lactosérum et
la crème), la part attribuée l'année suivante tiendra normalement compte du niveau
d'utilisation effectif.  Les parts non utilisées penda nt une année contingentaire ne peuvent pas
être reportées sur l'année contingentaire suivante.
 IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition.
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6.
IX-X. Sans objet. XI. Des importations supplémen taires peuvent également être autorisées à des fins de
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur.
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales".  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 21


  11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation,
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlement
canadiens sur les produits laitiers.
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs.
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00
et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir les "Réponses générales".
2. Poulets, dindes et œufs
Description succincte du régime
1. Les poulets, dindes et œufs en coquille et ovopr oduits sont toujours inscrits sur la Liste des
marchandises d'importation contrôlée,  établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation.  Depuis le 1er janvier 1995, les contrôles applicab les à l'importation de ces produits ont
été remplacés par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Les importations de poulets et de produits à b ase de poulet, de dindes et de produits à base de
dinde, d'œufs et d'ovoproduits sont assujetties à des contingents tarifaires globaux.  Pour tous ces
produits, des permis d'importation individuels sont  exigés pour chaque expédition de marchandises au
Canada.  Ces produits ont été inscrits sur la Li ste des marchandises d'importation contrôlée en vertu
des dispositions du paragraphe 5 1) a) et b) et des articles 5.3 et 6 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.
3. Le régime s'applique aux marchandises or iginaires et importées de tous les pays.
4. Le régime de licences est utilisé pour mettr e en œuvre les contingents tarifaires pour les
poulets et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de dinde, et les œufs et les
ovoproduits, conformément aux enga gements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.
5. Voir les "Réponses générales".
 Modalités d'application
6. Le niveau du contingent tari faire fixé dans le cadre de l'OM C pour les poulets et les produits à
base de poulet est de 39 843,7 tonnes (sur la base d' un équivalent non désossé, éviscéré).  En vertu des G/LIC/N/3/CAN/6
Page 22

  dispositions de l'Accord de libre-échange nord- américain (ALENA), le Canada ouvre pour les poulets
un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 po ur cent de la production intérieure de l'année
précédente.  Le facteur de conversion animal vivant-a nimal éviscéré est de 1:0,75 et celui applicable à
la conversion produit désossé-animal éviscéré de 2:1.
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et les produits à
base de dinde est de 5 588 tonnes sur la base d'un équi valent non désossé, éviscéré).  Dans le cadre de
l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et les produits à base de dinde équivaut à
3,5 pour cent de la production estimée de l'année en cours (sur la base d'un équivalent non désossé,
éviscéré).  Le facteur de conversion animal vivant-a nimal éviscéré est de 1:0,82 et celui applicable à
la conversion produit désossé-animal éviscéré de 2:1.
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le  cadre de l'OMC pour les œufs et les ovoproduits
est de 21 370 000 douzaines.  En vertu des dispositi ons de l'ALENA, le Canada ouvre pour les œufs
en coquille et les ovoproduits un contingent tarifa ire global égal à 2,988 pour cent de la production
intérieure de l'année précédente , réparti comme suit:  œufs en coquille (1,647 pour cent), œufs
congelés, liquides et autrement transformés (0,714 p our cent) et œufs en poudre (0,627 pour cent).
 L'accès accordé par le Canada pour les poulets, dindes, œufs en coquille et ovoproduits est le
plus important de ses engagements dans  le cadre de l'ALENA ou de l'OMC.
La procédure de base, qui s' applique aux importations de poul ets et de produits à base de
poulet, de dindes et de produits à base de dinde, et d'œufs et d'ovoproduits, consiste à fixer chaque
année une limite quantitative aux importations de t outes provenances.  Chaque détenteur de parts de
contingent est informé de la part qui lui est attr ibuée, en fonction des critères publiés chaque année
dans les avis aux importateurs.
Pour les dindes, chaque part attribuée peut êt re utilisée à tout moment au cours de l'année
contingentaire.  Pour les poulets et les produits à b ase de poulets, l'utilisation de chaque part attribuée
par les détenteurs plus importants est limitée à 30 pour cent par trimestre civil, alors que, pour les
œufs en coquille, les parts attribuées aux détenteurs  plus importants sont accompagnées d'une liste des
importations pour faire en sorte que les importations coïncident avec les périodes où la demande est la
plus forte au Canada.  Des dema ndes de permis d'importation pour une seule expédition à imputer sur
ces parts peuvent être présentées à tout moment dans les 30 jours précédan t la date prévue pour
l'arrivée des marchandises expédiées.  Des politi ques d'importation supplémentaires pour ces produits
ont été mises en place pour faire face aux pénuries sur le marché.  Des importations supplémentaires peuvent aussi être autorisées à des fins de réexportation.
 I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal offici el) et dans des avis aux importateurs.  Ces
derniers sont distribués aux courtiers en doua ne, aux associations et aux négociants, et
peuvent également être obtenus, sur demande, a uprès du Ministère des affaires étrangères et
du commerce international.
Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont disponibles aussi sur le
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si un détenteur d'une part de contingent attribuée pour ces produits utilise moins de 90 pour
cent de sa part (95 pour cent pour les ovoproduits),  la part attribuée l'année suivante tiendra  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 23


  normalement compte du niveau d'utilisation effectif.  Les parts utilisées pendant une année
contingentaire ne peuvent pas être repor tées sur l'année contingentaire suivante.
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition.
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6.
 IX-X. Sans objet. XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries
sur les marchés.  Des importations suppléme ntaires peuvent également être autorisées à des
fins de réexportation.
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales".
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales".
11. Des permis d'importation et des formules normal es de déclaration en douane sont exigés, de
même que des certificats sanitaires, en vertu de  la Loi sur les produits agricoles au Canada.
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs.
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00
et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non. Conditions attachées à la délivrance des licences

14-17. Voir les "Réponses générales". G/LIC/N/3/CAN/6
Page 24

  Autres formalités

18-19. Voir les "Réponses générales".
3. Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins
Description succincte du régime
1. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins restent sur la Liste des marchandises
d'importation contrôlée, établie conf ormément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
À compter du 1er janvier 1995, les contrôles à l'importation de ces produits ont été remplacés par des
contingents tarifaires.
 Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour appuyer les mesures prises en vertu de la  Loi sur les offices des produits agricoles, les
œufs d'incubation de poulet à chair et les poussi ns ont été classés sur la Liste des marchandises
d'importation contrôlée.  Le terme "poussin" s'en tend d'un poussin destiné à la production de viande
de poulet, obtenu à partir d'un œuf d' incubation de poulet à chair.  Cette mesure a été prise en vertu du
paragraphe 5 1) b) et de l'artic le 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.  Des
permis d'importation individuels sont requi s pour chaque expéd ition de ces produits.
3. Le régime s'applique aux marchandises or iginaires et importées de tous les pays.
4. Le régime de licences est u tilisé aux fins de l'application d es contingents tarifaires pour les
œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins, conformément aux engageme nts pris par le Canada
dans le cadre de l'OMC.
5. Voir les "Réponses générales".
Modalités d'application
6. Le niveau du contingent tarifaire fixé pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les
poussins dans le cadre de l'OMC est de  7 949 000 douzaines (équivalent œuf).
 Conformément aux dispositions d'un accord bila téral passé avec les États-Unis, le Canada a
fixé le niveau du contingent tarifaire pour les œu fs d'incubation de poulet à chair et les poussins à
21,1 pour cent de la production intérieure estimée pour l'année en cours, répartis en engagements
d'accès distincts pour les œufs (17,4 pour cent) et pour les poussins (3,7 pour cent).  Chaque poussin
compte pour 1,27 œuf d'incubation.  Les détent eurs de contingents tarifaires pour les œufs
d'incubation peuvent les convertir pour importer des poussins, mais un contingent pour les poussins
ne peut pas être converti pour importer des œufs d'incubation.
L'accès fourni par le Canada correspond à celui  de ses engagements au regard de l'ALENA et
de l'OMC qui est le plus important.  Le niveau d'a ccès est fixé annuellement et il est réparti entre les
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de  leurs parts de marché, minorées des ajustements
pour sous-utilisation.  Les détent eurs de parts de contingents tarifaires sont autorisés à importer à
hauteur de leur part annuelle à n'im porte quel moment de l'année civile.
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités y afférentes sont
publiés dans la Gazette du Canada (Journal offici el) et dans des avis aux importateurs.  Ces
derniers sont distribués aux courtiers en doua ne, aux associations et aux négociants, et  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 25


  peuvent également être obtenus, sur demande, a uprès du Ministère des affaires étrangères et
du commerce international.
Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
II. Voir l'introduction de la section 6.
 III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 pour cent de sa part, la part
attribuée l'année suivante tiendra normalement co mpte du niveau d'utilisation effectif.  Une
part non utilisée pendant une année continge ntaire ne sera pas reportée sur l'année
contingentaire suivante.
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition.
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6.
IX-X. Sans objet.
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries
sur le marché.  Des importations supplémentaires  peuvent également être  autorisées à des fins
de réexportation.
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales".
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation,
documents de déclaration en douane et certificats sa nitaires requis par la Loi sur les produits agricoles
au Canada.
 12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs. G/LIC/N/3/CAN/6
Page 26

   Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre
15,00 et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences

14-17. Voir les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir les "Réponses générales".
4. Viandes de bœuf et de veau
Description succincte du régime
 1. À compter du 1
er janvier 1995, les viandes de bœuf et de veau ont été mises sur la Liste des
marchandises d'importation contrôl ée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et
d'importation et les mesures de contrôles à l'importation visant ces produits prévues par la Loi sur l'importation de la viande ont été re mplacés par un contingent tarifaire.
Objet et champ d'application du régime de licences

2-3. Afin de donner effet aux engage ments pris par le Canada dans le cadre de l'OM C, les viandes
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la List e des marchandises d'importation contrôlée.  Cette
mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1 a)  et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.  Un permis d'importation est exig é pour chaque expédition de ces
produits originaires et importés de tous les pays, à l'exception des États-Unis, du Mexique et du Chili.
 4. Le régime de licences est u tilisé aux fins de l'application d es contingents tarifaires pour les
viandes de bœuf et de veau confor mément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de
l'OMC.
5. Voir les "Réponses générales".
Modalités d'application
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le
niveau du contingent tarifaire annuel pour les importa tions de viandes de bœuf et de veau fraîches,
réfrigérées et congelées, ou en provenance des pa ys non membres de l'ALENA à 76 409 tonnes, dont
29 600 tonnes sont réservées aux importations en provenance de Nouvelle-Zélande et 35 000 tonnes
aux importations en provenance d'Australie.  Le re liquat du contingent tarifaire, soit 11 809 tonnes
(appelé réserve NPF), est réservé aux importati ons effectuées par tous les autres fournisseurs,
remplissant les conditions requises, dont ceux de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, dès que leurs
parts contingentaires par pays sont utilisées.
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers
sont distribués aux courtiers en douane, aux associ ations et aux négociants et ils peuvent aussi
être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce
international.  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 27


   Les avis aux importateurs et des informations  supplémentaires sont également disponibles sur
le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
 II. Voir l'introduction de la section 6. III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 pour cent de sa part, la part
attribuée l'année suivante tiendra normalement co mpte du niveau d'utilisation effectif.  Une
part attribuée non utilisée pendant une année con tingentaire ne pourra pas être reportée sur
l'année contingentaire suivante.
IV. Des permis d'importation individuel s sont exigés pour chaque expédition.
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises expédiées au Canada.  Les permis
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6.
IX-X. Sans objet. XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de vi andes de bœuf et de veau en sus du contingent
tarifaire s'il estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.
7. Voir la section 6.
8. Voir les "Réponses générales".
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales".
11. Des permis d'importation et des formules normal es de déclaration en douane sont exigés, de
même que des certificats sanitaires, en vertu de  la Loi sur les produits agricoles au Canada.
 12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs.
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre
15,00 et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises). G/LIC/N/3/CAN/6
Page 28

  13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences

14-17. Voir les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir les "Réponses générales".
5. Margarine
Description succincte du régime

1. À compter du 1er janvier 1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des
margarines liquides, ont été mis sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et les prohibitions à l'importation
applicables à ces produits ont été remp lacées par un contingent tarifaire.
Objet et champ d'application du régime de licences
2. Pour respecter les engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre de
l'OMC, ce produit a été inscrit sur la Liste des marc handises d'importation contrôlée.  Cette mesure a
été prise en vertu du paragraphe 5 1 b) et de l'ar ticle 5.3 de la Loi sur l es licences d'exportation et
d'importation.  Un permis d'importation est exig é pour chaque expédition de margarine importée
relevant des positions tarifaires appli cables, dans le cadre du contingent.
 3. Le régime s'applique aux ma rchandises originaires et importées de tous les pays.  Une fois
que les limites du contingent sont atteintes, les produits originaires du Mexique (en vertu de l'ALENA), du Chili (en vertu de l'ALE entre le Cana da et le Chili) et du Costa Rica (en vertu de
l'ALE entre le Canada et le Costa Rica) restent soum is au taux de droit appli cable "dans les limites du
contingent".
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de  l'application d'un contingent tarifaire pour la
margarine, conformément aux engagements contract és par le Canada dans  le cadre de l'OMC.
5. Voir les "Réponses générales". Modalités d'application

6. Le niveau du contingent tarifaire est de 7 55 8 tonnes.  Les permis d'importation sont délivrés
dans l'ordre de présentation des demandes, sans rest riction (si ce n'est qu'aucun demandeur ne peut
importer plus de 500 tonnes par année civile).  Les permis sont normalement valables 30 jours, mais
seulement pendant l'année contingentaire.
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants, et peuvent
également être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce international.  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 29


   Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
II. Voir l'introduction de la section 6. III. Sans objet.
IV. Des permis d'importa tion individuels sont exigés pour chaque expédition soumise au taux de
droit contingentaire.
 V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées
30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours
après la date d'arrivée indiquée par les impor tateurs.  Les permis délivrés pour une année
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.
VIII. Voir l'introduc tion de la section 6.
IX-X. Sans objet. XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de margarine en plus du c ontingent tarifaire s'il
estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.
7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales".
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective:  permis d'importation et
documents de déclaration en douane.
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs.
 Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre
15,00 et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non. G/LIC/N/3/CAN/6
Page 30

  Conditions attachées à la délivrance des licences

14-17. Voir les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir les "Réponses générales".
6. Froment, orge et produits à base de froment et d'orge
Description succincte du régime

1. À compter du 1er août 1995, le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge ont
été mis sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont
été remplacés par des contingents tarifaires.
Objet et champ d'application du régime de licences

2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et les
produits à base de froment et d'orge, le Canada a supprimé l'obligation, au titre de la Loi sur la
Commission canadienne du blé et du Règlement s'y rapportant, d'obtenir des licences d'importation
pour le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge et les a remplacées par des
contingents tarifaires.  À cette fin, ces produits ont été inscrits sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée en vertu du paragraphe 5 1 a)  et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences
d'exportation et d'importation.
 3. Le régime s'applique aux ma rchandises originaires et importées de tous les pays.  Une fois
que les niveaux des contingents tarifaires sont atte ints, les produits ci-après restent soumis au taux de
droit contingentaire plus bas:
a) froment, orge, produits à base de froment  et d'orge originaires du Mexique, des
États-Unis, du Chili et du Costa Rica en vert u de l'ALENA, de l'ALE entre le Canada
et le Chili et de l'ALE entre le Canada et le Costa Rica;
b) produits à base de froment et d'orge originaires de tout pays, classés sous les positions
tarifaires spécifiques ci-après:
i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire 1901.20.14;
ii) pâtes alimentaires relevant des pos itions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12,
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et 1902.30.31;
iii) céréales relevant des positions tari faires 1904.10.21, 1904.10.41, 1904.20.21,
1904.20.41, 1904.30.21 et 1904.90.21;
iv) produits de la boulangerie relevant  des positions tarifaires 1905.10.21,
1905.10.51, 1905.40.31, 1905.40.61 et 1905.90.32;
v) biscuits, gaufres et gaufrettes rele vant des positions tarifaires 1905.31.22,
1905.31.92, 1905.32.92 et 1905.90.43;  et  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 31


  vi) bretzels relevant de la position tari faire 1905.90.62, en paquets d'un poids
n'excédant pas 1,36 kg.
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application de contingents tarifaires pour le
froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge, conformément aux engagements pris par le
Canada dans le cadre de l'OMC.
5. Voir les "Réponses générales".
 Modalités d'application
6. Les niveaux du contingent tarifaire sont  les suivants:  froment – 226 883 tonnes,
orge – 399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits à
base d'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain).  Aucune part n' est attribuée aux importateurs.  Le
contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 31 juillet
de chaque année.
I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants, et peuvent
également être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du
commerce international.
Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
II. Voir l'introduction de la section 6.
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas u tilisés pendant une année contingentaire ne peuvent
pas être reportés sur l'année contingentaire suivante.
IV. Le numéro du permis général d'importation doit être indiqué su r le document de déclaration
en douane.  Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis
général d'importation différent permet d'importer le produit au taux de droit applicable hors
contingent.
V-VII. Sans objet. VIII. Voir l'introduc tion de la section 6.
IX-X. Sans objet. XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de fro ment, de produits à base de froment, d'orge et
de produits à base d'orge en plus du continge nt tarifaire correspondant s'il estime qu'elle
répond aux besoins globaux du marché canadien.
 7. Voir la section 6. 8. Voir les "Réponses générales". G/LIC/N/3/CAN/6
Page 32

  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales".
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant quel est  le permis général
d'importation approprié sont exigées.
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs.
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre
15,00 et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non.
Conditions attachées à la délivrance des licences
14-17. Voir les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir les "Réponses générales".
7. Viande de porc congelée en prove nance de l'Union européenne
Description succincte du régime
 1. À compter du 1
er août 1999, la viande de porc congel ée relevant de la position tarifaire
0203.29.00 a été ajoutée à la Liste des marchandises d'importation contrôlée conformément aux articles 53 2) et 79 du Règlement relatif au Tarif des douanes en vertu du décret imposant une surtaxe à l'Union européenne.
 Objet et champ d'application du régime de licences

2. L'ouverture d'un contingent tarifaire pour la  viande de porc congelée en provenance de
l'Union européenne (UE) en 19 99 était la conséquence des mesu res de rétorsion prises par le
gouvernement à l'encontre de l'UE en raison du refu s de celle-ci de mettre en œuvre les constatations
faites dans le cadre des procédures de règlement d es différends de l'OMC con cernant l'interdiction par
l'UE de l'importation de viande  de bœuf canadienne provenant d' animaux traités aux hormones de
croissance.
3. Le régime s'applique aux ma rchandises provenant des pays su ivants:  Autriche,  Belgique,
Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irl ande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal,
République fédérale d'Allemagne, Royaume-Uni de Gr ande-Bretagne et d'Irlande du Nord ou Suède.  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 33


  4. Ce régime de licences est utilisé pour mettre en œ uvre le contingent tarifaire pour la viande de
porc congelée provenant de l'UE, conformément a ux mesures de rétorsion prises par le gouvernement
à l'encontre de l'UE.
5. La viande de porc congelée re levant de la position tarifaire 0203.29.00 a été ajoutée à la Liste
des marchandises d'importation contrôlée du Cana da, conformément aux articles 53 2) et 79 du
Règlement relatif au Tarif des douanes, en vertu du décret imposant une surtaxe à l'Union européenne.
Voir également les "Réponses générales".
Modalités d'application
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 2 970 tonnes.  Aucune part n'a été attribuée aux
importateurs.  Le contingent est administré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au
31 juillet de chaque année.  Les permis sont norma lement valables 30 jours,  mais seulement pendant
l'année considérée.
 I. Les renseignements sur les contingents tarifaires et les formalités y afférentes sont publiés
dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans les avis aux importa teurs.  Ces derniers
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants, et peuvent
également être obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du
commerce international.
Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont aussi disponibles sur le
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international à l'adresse suivante:  http://www.international.gc .ca/trade/eicb/agric/agric-en.asp.
II. Voir l'introduction de la section 6.
III. Sans objet.
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque marchandise importée au taux
de droit NPF.  Quand les limites du contingent tarifaire pour la viande  de porc congelé sont
atteintes, une surtaxe de 100 pour cent est appliquée pour chaque importation.
V-VII. Les permis d'importation s ont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne:  a) dans
les bureaux des courtiers en douane des prin cipales villes du Canada, ou b) auprès de la
Direction générale des contrôles à l'exportati on et à l'importation du Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa.  Les demandes de permis sont acceptées 30 jours avant la date prévue de l'arrivée d es marchandises expédiées au Canada.  Les permis
d'importation sont normalement valables pendant 30 jours, soit cinq jours avant et 24 jours
après la date d'arrivée indiquée par les im portateurs.  La durée de validité du permis
d'importation n'est pas prolongée au-delà de 30 jours et les permis délivrés pour une année
contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.
 VIII. Le contingent tarifaire est administré dans  l'ordre de présentation des demandes, c'est-à-dire
que des permis d'importation sont normalement délivrés aux importateurs sur demande
jusqu'à ce que le contingent tarifaire soit entiè rement utilisé au cours d'une année donnée.
Voir aussi l'introduction de la présente section.
IX-XI. Sans objet. 7. Sans objet. G/LIC/N/3/CAN/6
Page 34

  8. Voir les "Réponses générales".
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence

9. Voir les "Réponses générales".
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
10. Voir les "Réponses générales". 11. Des permis d'importation et des formules normal es de déclaration en douane sont exigés, de
même que des certificats sanitaires, en vertu de  la Loi sur les produits agricoles au Canada.
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de
terminaux d'ordinateur agréés.  Le droit à acquitte r est compris entre 10,00 et 26,00 dollars (selon la
valeur des marchandises).  Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les
bureaux émetteurs.
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires
étrangères et du commerce international à Ottawa , auquel cas il est perçu un droit compris entre
15,00 et 31,00 dollars (selon la valeur des marchandises).
13. Non. Conditions attachées à la délivrance des licences

14-17. Voir les "Réponses générales".
Autres formalités
18-19. Voir les "Réponses générales".
 8. Vêtements
Description succincte du régime

1. Les vêtements figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation .  Les limitations quantitatives
(c'est-à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées pour
les marchandises expédiées après le 31 décembre 20 04, conformément à l'Accord de l'OMC sur les
textiles et les vêtements (ATV).  Les prescriptions relatives au régime de licences individuelles ou au
régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 1
er avril 2005.  Un régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les vêtements
expédiés dans le cadre des dispositions relatives a ux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies
conformément à l'Accord de libre-échange nord-am éricain et aux accords de libre-échange entre le
Canada et le Chili et entre le Canada et le Costa Rica.
 Objet et champ d'application du régime de licences

2. Les produits figurant sur la Liste des marcha ndises d'importation contrôlée et qui sont soumis
au régime de permis d'importation individuels aux fins de l'applica tion des NPT sont les suivants:
vêtements et articles confectionnés en coton ou en fi bres synthétiques ou artificielles;  et vêtements et
articles confectionnés en laine.  G/LIC/N/3/CAN/6
 Page 35



3. Le régime est applicable aux importations  en provenance des États-Unis, du Mexique, du
Chili et du Costa Rica.  4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT)  sont des dispositions spéciales des ALE qui
prévoient l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements
non originaires à concurrence d'une quantité spéci fiée.  Au-delà de ces quantités spécifiées, les
produits textiles et les vêtements non originaires sont  assujettis au taux de droit de la nation la plus
favorisée (NPF).  Le régime de licences d'importati on est en vigueur afin d'administrer les limites
quantitatives à l'importation applicables aux marcha ndises expédiées dans le cadre des dispositions
relatives aux NPT établies conformément aux accords de libre-échange.
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'im portation prévoit l'établissement d'une Liste des
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement intergouvernemental
ou pour empêcher que de tels arrangements ne so ient contournés ou que leur application ne soit
entravée.  Des permis d'importation sont délivrés pour  les marchandises, y compris les vêtements, qui
figurent sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée.
 Modalités d'application


6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres
carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE.  Les volumes annuels
des NPT pour chaque ALE sont les suivants:   Accord de libre-échange entre le Canada et  le Costa Rica – Vêtements:  1 379 570 EMC

 Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés en
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  2 252 324 EMC;  et vêtements et articles confectionnés en laine:  112 616 EMC
  Accord de libre-échange nord-américain – État s-Unis:  Vêtements et articles confectionnés en
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles:  9 000 000 EMC;  et vêtements et articles
confectionnés en laine:  919 740;  Mexique:  vêtements et articles confectionnés en coton ou
en fibres synthétiques ou artificielles:  6 000 000 EMC;  et vêtements et articles confectionnés en laine:  250 000 EMC
  Aucune part n'est attribuée aux importateurs.   Le NPT est administré dans l'ordre de
présentation des demandes, du 1
er janvier au 31 décembre de chaque année.
I. Les renseignements sur les NPT et les formalit és y afférentes sont publiés dans la Gazette du
Canada (Journal officiel, dans le D-Mémo randum de l'Agence des services frontaliers du
Canada (ASFC) et dans les avis aux importa teurs.  Ces renseignements sont mis à la
disposition des courtiers en douane, des associat ions et des négociants, et peuvent être
obtenus, sur demande, auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce
international.
Les avis aux importateurs et des renseignemen ts supplémentaires sont également disponibles
sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international et de l'ASFC aux adresses suivantes:  http://www.dfa it-maeci.gc.ca/trade/eicb/textile/textiles-en.asp

et http://www. cbsa-asfc.gc.ca/E/pub/cm/d11-4-22/d11-4-22-e.html.
II. Voir l'introduction de la section 6.
